Vous résidez irrégulièrement en France et vous souhaitez solliciter votre admission exceptionnelle au séjour au regard de l’article L 435-1 du CESEDA. Cette « admission exceptionnelle » n’est pas un droit.
Le préfet dispose du pouvoir ou non de régulariser votre situation en fonction des éléments de votre dossier.
Vous n’êtes pas concerné(e) par cette procédure si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
vous résidez dans un autre département (c’est la préfecture de votre département de domicile qui est compétente pour instruire votre demande) , vous êtes encore mineur(e) (les enfants mineurs ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour), vous êtes encore couvert(e) par un Visa en cours de validité ou un titre de séjour valide, vous êtes marié(e) avec une personne de nationalité française (vous devez solliciter un visa en qualité de conjoint de français), vous êtes marié(e) avec un citoyen de l’Union européenne (vous devez solliciter un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un cit o yen de l’Union Européenne) , vous êtes père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française, vous êtes père ou mère d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire), vous êtes marié avec un bénéficiaire de la protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire).
Par ailleurs, votre demande sera étudiée exclusivement si votre situation répond à l’ensemble des critères suivants :
vous résidez en France de manière habituelle depuis plus de 5 ans , vous détenez un passeport en cours de validité, vous n’êtes pas visé par une décision d’obligation de quitter le territoire français ou de refus de délivrance de titre de séjour notifiée depuis moins d’1 an , vous n’êtes pas visé par un jugement prononcé depuis moins d’1 an par le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel validant la légalité d’une précédente décision d’obligation de quitter le territoire français ou de refus de délivrance de titre de séjour, vous n’êtes pas visé par une interdi ction de retour sur le territoire français non exécutée, vous n’êtes pas visé par un arrêté d’expulsion ou une interdiction judiciaire du territoire français .
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Tout rendez-vous ne respectant pas les critères ci-dessus sera susceptible d’être annulé par la Préfecture.
Avant la prise de rendez-vous, vous êtes invité à lire attentivement la liste des pièces à fournir (pdf - 0,2Mo) : prévoir une copie de chaque document en format A4 , et apporter l’orginal correspondant.
Le cas échéant, faire traduire le document en français, par un traducteur agréé près une cour d’appel (annuaire disponible sur www.annuaire-traducteur-assermente.fr .)
Tout dossier incomplet sera systématiquement refusé .
Si vous vivez en communauté de vie (concubinage, PACSPacte civil de solidarité, mariage), votre conjoint doit vous accompagner pour en attester.
Lorsque l’ensemble des plages disponibles sont prises, nous vous invitons à renouveler votre demande de prise de rendez-vous à partir du lundi suivant, date de mise à jour des plages disponibles. Aucun dossier ne sera accepté par voie postale.
A la fin de cette prise de rendez-vous, n’oubliez pas de confirmer votre date en répondant au mail que vous aurez reçu. Alors seulement, vous recevrez par courriel votre convocation, à imprimer par vos soins. Lisez-la avec attention.
Le jour du rendez-vous, pensez à prendre la convocation avec vous, et à vous présenter avec 10 minutes d’avance.
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez-vous sont à l’usage exclusif de la Préfecture.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Les demandes sont à introduire par écrit à l’adresse suivante : Préfecture de la Loire - Bureau de l'immigration - 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
